Termes et Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – Legal Advice Company (LAC)

 

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Legal Advice Company (LAC)

Date de dernière mise à jour : septembre 2025

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Préambule

LEGAL ADVICE COMPANY SASU (ci-après « LAC » ou « nous »),  est une société de droit français, enregistrée au au RCS Paris sous le n° 988 664 033, SIRET 988 664 033 00012, TVA intracommunautaire FR25988664033, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

LAC propose sur son site internet https://legaladvicecompany.fr (ci-après le « Site ») des kits juridiques numériques, modèles de documents à la carte, ebooks, ainsi que des consultations juridiques en visioconférence.

LAC n’est pas un cabinet d’avocats.

Conformément à la loi du 31 décembre 1971, LAC, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation juridique au sens strict, ni de représentation en justice.

Les contenus proposés par LAC constituent des outils pédagogiques et pratiques, mis à la disposition des entrepreneurs, auto-entrepreneurs, freelances et PME pour les aider à sécuriser leur activité.

Ils ne se substituent en aucun cas à une consultation personnalisée avec un avocat inscrit au barreau.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation du Site,

• les modalités de commande et d’exécution des services proposés,

• ainsi que les droits et obligations des parties.

Toute utilisation du Site ou toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des CGUV.

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Article 1 – Compte utilisateur

1.1 Création de Compte

La commande de services peut nécessiter la création d’un compte personnel sur le Site (ci-après le « Compte »).

La création d’un Compte est ouverte à :

• toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique, agissant à titre professionnel ou non,

• toute personne morale, représentée par un mandataire dûment habilité.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou incomplète engage sa seule responsabilité.

1.2 Identifiants et sécurité

L’identifiant et le mot de passe choisis sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur doit immédiatement en informer LAC à l’adresse suivante : contact@legaladvicecompany.fr.

1.3 Suspension ou clôture du Compte

En cas de manquement grave ou répété aux CGUV, LAC pourra suspendre ou clore le Compte de l’utilisateur, après notification préalable.

La clôture du Compte entraîne la suppression de l’accès aux services commandés, sans remboursement, sauf disposition contraire prévue à l’article 10 (droit de rétractation).

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Article 2 – Commandes

2.1 Modalités de commande

L’utilisateur sélectionne sur le Site les produits ou services de son choix :

• Kits juridiques (ex. Kit Entrepreneur, Kit Premium),

• Produits à la carte (CGV, CGU, modèles de factures, contrats),

• Ebooks téléchargeables,

• Consultations en visioconférence.

Avant validation définitive, l’utilisateur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est confirmée après validation par le processus dit du « double-clic » (acceptation des CGUV + confirmation du paiement).

2.2 Confirmation

Toute commande validée fait l’objet d’un email de confirmation reprenant :

• le détail de la commande,

• le prix payé,

• et un lien vers les présentes CGUV.

2.3 Archivage et preuve

Les données contractuelles sont archivées par LAC sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Elles constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LAC et l’utilisateur.

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Article 3 – Conditions financières

3.1 Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix en vigueur sont ceux applicables au jour de la commande.

3.2 Évolutions tarifaires

LAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 Frais annexes

Sauf indication contraire, les prix affichés incluent uniquement la fourniture des produits ou services par LAC.

D’éventuels frais administratifs externes (par exemple, frais de greffe, frais fiscaux, timbres, etc.) demeurent à la charge du client.

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Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution sécurisée Stripe ;

• Apple Pay ou Google Pay ;

• Virement bancaire (sur demande spécifique).

LAC n’a jamais accès aux données bancaires de ses clients. Les transactions sont sécurisées via le protocole SSL et traitées par des prestataires agréés PCI-DSS.

4.2 Exigibilité

Le paiement est exigible en totalité à la commande.

Aucun service ou produit numérique n’est délivré sans règlement préalable.

4.3 Facturation

Une facture est automatiquement émise pour chaque commande et adressée par email au client.

Le client est invité à conserver la facture sur un support durable.

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Article 5 – Livraison des produits et services

5.1 Produits numériques

• Les kits, modèles et ebooks sont livrés immédiatement après paiement, via téléchargement depuis l’espace client ou par email.

• Le client est responsable de vérifier la compatibilité de ses outils avec les formats proposés (Word, PDF, etc.).

5.2 Consultations en visioconférence

• La réservation se fait en ligne via Calendly.

• La consultation est réalisée à la date et heure convenues.

• En cas d’annulation par le client moins de 24h avant le rendez-vous, le prix de la consultation reste dû.

5.3 Non-conformité ou problème technique

En cas de difficulté d’accès ou d’erreur manifeste dans un document téléchargé, le client doit contacter LAC à contact@legaladvicecompany.fr dans un délai de 48 heures.

Article 6 – Description des produits et services

LAC propose sur son Site les produits et services suivants :

6.1 Kits juridiques numériques

• Kit Entrepreneur LAC (150 € TTC) :

Statuts adaptés (micro-entreprise, SASU, EURL, association), modèles de contrats essentiels, checklist de création, guide « Lancer votre entreprise en France 2025 », mentions légales et CGU de site internet.

• Kit Premium LAC (850 € TTC) :

Tous les éléments du Kit Entrepreneur + rédaction personnalisée des documents, assistance dans les démarches de création, suivi individuel jusqu’à l’immatriculation.

6.2 Produits à la carte

Documents juridiques disponibles individuellement, tels que :

• Conditions Générales de Vente (CGV)

• Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

• Contrat de prestation de services

• Modèle de facture conforme 2025

• Lettre type de mise en demeure

• Statuts simplifiés (SASU, EURL, association)

Les tarifs de chaque document sont indiqués sur le Site.

6.3 Ebooks

• Guides pratiques téléchargeables sur la création et la gestion d’entreprise (ex. micro-entreprise, facturation, choix de la structure juridique).

• Les ebooks sont disponibles sur le Site et sur Amazon.

• Livraison immédiate en PDF après paiement.

6.4 Consultations en visioconférence

• Consultations juridiques de 30 à 60 minutes via visio (tarifs : de 60 € à 150 € selon durée et complexité).

• Les consultations portent sur des problématiques de droit des affaires, droit commercial ou structuration d’entreprise.

• Elles sont fournies par des juristes diplômés.

6.5 Nature pédagogique des services

Tous les modèles, kits et guides proposés par LAC sont des outils pédagogiques. Ils permettent d’automatiser et de simplifier des démarches juridiques courantes.

Ils ne remplacent pas une analyse personnalisée par un professionnel du droit.

6.6 Liste non exhaustive

La liste des produits et services mentionnée ci-dessus n’est pas exhaustive.

LAC se réserve le droit d’ajouter de nouveaux produits, guides pratiques, modèles de documents, e-books, ou packs thématiques, ainsi que d’adapter ou de retirer certains produits à tout moment, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

6.7 Produits numériques

Sauf mention contraire expresse, tous les produits proposés par LAC sont fournis sous forme d’outils numériques dématérialisés, accessibles par téléchargement ou consultation en ligne après validation du paiement.

6.8 Absence de statut réglementé

Il est expressément rappelé que LAC n’est pas un cabinet d’avocats.

Les documents, modèles et kits proposés constituent des outils pédagogiques et pratiques, destinés à aider les entrepreneurs dans leur démarche, mais ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée avec un avocat inscrit au barreau.

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Article 7 – Vos engagements (Clients)

En utilisant le Site et les services, le Client s’engage à :

1. Fournir des informations exactes et actualisées ;

2. Utiliser les produits uniquement pour ses besoins propres ;

3. Ne pas céder, vendre, reproduire ou distribuer les documents à des tiers ;

4. Vérifier l’adéquation des modèles à sa situation personnelle ;

5. Respecter la réglementation en vigueur (notamment en matière fiscale, sociale et commerciale).

En particulier, le Client est seul responsable de l’utilisation des documents téléchargés et de leur conformité aux spécificités de son activité.

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Article 8 – Nos engagements (LAC)

LAC s’engage à :

• Mettre à disposition des documents rédigés avec le plus grand soin, régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives et réglementaires ;

• Assurer une livraison immédiate et sécurisée des produits numériques ;

• Fournir des consultations sérieuses et pédagogiques, adaptées au profil de l’entrepreneur ;

• Répondre aux demandes de support dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

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Article 9 – Absence de qualité d’avocat / Avertissement légal

LAC n’est pas un cabinet d’avocats.

Les services proposés sont des outils juridiques pédagogiques, qui ne sauraient en aucun cas constituer :

• une consultation juridique personnalisée au sens de la loi du 31 décembre 1971 ;

• une représentation devant une juridiction.

En cas de besoin spécifique ou complexe, il appartient au Client de consulter un avocat inscrit au barreau ou un professionnel du droit habilité.

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Article 10 – Droit de rétractation et politique de remboursement

10.1 Produits numériques

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits numériques livrés immédiatement après paiement (kits, ebooks, modèles téléchargeables) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Toute commande est donc ferme et définitive.

10.2 Consultations en visioconférence

• En cas d’annulation par le Client plus de 24h avant la consultation, un remboursement pourra être effectué sur demande.

• En cas d’annulation moins de 24h avant, ou d’absence du Client lors du rendez-vous, aucun remboursement ne sera dû.

• En cas d’annulation par LAC, un remboursement intégral sera proposé ou un report sera organisé.

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Article 11 – Propriété intellectuelle

• Tous les contenus du Site (textes, logos, documents, kits, ebooks, carrousels, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

• Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les documents téléchargés.

• Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des contenus sans autorisation expresse de LAC est interdite.

• Les marques et logos de LAC sont des marques déposées.

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Article 12 – Responsabilité de LAC

• LAC est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

• LAC ne pourra être tenue responsable :

• des conséquences liées à une mauvaise utilisation des documents par le Client,

• de l’inadéquation d’un modèle à une situation particulière,

• des erreurs ou omissions liées aux informations fournies par le Client,

• des interruptions temporaires du Site pour maintenance.

En tout état de cause, la responsabilité de LAC est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné.

Article 13 – Données personnelles et Confidentialité

13.1 Responsable du traitement

La société Legal Advice Company (LAC) est responsable du traitement des données personnelles collectées via son Site.

13.2 Finalité du traitement

Les données personnelles collectées ont pour finalité :

• la gestion des commandes et livraisons de produits numériques,

• l’organisation des consultations,

• la facturation et le suivi client,

• l’envoi d’informations commerciales (newsletter, offres, rappels).

13.3 Base légale

Le traitement repose sur :

• l’exécution contractuelle (commande d’un kit, d’un document ou d’une consultation),

• le consentement explicite de l’utilisateur (inscription à la newsletter, dépôt de cookies),

• l’intérêt légitime de LAC (amélioration de ses services).

13.4 Conservation des données

• Données clients : 3 ans après la dernière interaction.

• Données de facturation : 10 ans (obligation légale).

• Cookies : 13 mois maximum.

13.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique & Libertés, chaque utilisateur dispose d’un droit :

• d’accès, de rectification, d’effacement,

• de limitation et de portabilité,

• d’opposition au traitement (notamment à des fins de prospection).

Toute demande peut être adressée à : contact@legaladvicecompany.fr.

En cas de litige non résolu, l’utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

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Article 14 – Prospection commerciale

14.1 Prospection par email, SMS et téléphone

Lors de la création d’un compte ou d’une commande, le Client peut consentir à recevoir des newsletters ou offres promotionnelles.

Il est possible de se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant LAC.

14.2 Transmission à des partenaires

Les données ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement préalable explicite du Client.

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Article 15 – Liens hypertextes et contenus tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.

LAC décline toute responsabilité quant au contenu, aux produits ou services proposés par ces tiers.

Toutefois, LAC s’engage à retirer sans délai tout lien signalé comme illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui.

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Article 16 – Force majeure

LAC ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, coupure d’électricité, panne internet généralisée, etc.).

Si la suspension excède 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par courrier recommandé sans indemnité.

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Article 17 – Divisibilité des clauses

Si une clause des présentes CGUV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continueront de produire pleinement leurs effets.

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Article 18 – Renonciation

Le fait pour LAC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Paris